La Voiture Familiale - occasion 7 places - monospace occasion


Conditions d'utilisation du site

Conditions générales des services en ligne de La Voiture Familiale sur Internet

Les services accessibles sur le présent site sont fournis par la société Sursum Corda éditeur du site Internet "voiture-familiale.fr".

Identité

Sursum Corda
SARL au capital de 10 000 €
Siret 50378625300016

Directeur de la publication

Nicolas Fischmeister

Siège social

24 bis rue Jacques Provost
31 200 Toulouse
Tél. : 09 721 702 09
Fax : 09 59 967 487

Objet

L'accès à tous les services en ligne payants ou gratuits disponibles sur le site " voiture-familiale.fr " est subordonné à l'acceptation des présentes conditions de services. En conséquence, la connexion à l'un quelconque des services accessibles sur le présent site implique une acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes conditions de services.

Les présentes conditions de services prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par La Voiture Familiale.

Les prestations fournies

Les prestations offertes en ligne sur le présent site "voiture-familiale.fr", sont accessibles aux personnes et dans les conditions suivantes :
La consultation de services gratuits et payants est ouverte à tous les utilisateurs, particuliers ou professionnels, sous réserve d'éventuelles restrictions figurant dans les conditions propres à chaque service accessible.

Prix

Les prix applicables à chaque consultation sont ceux en vigueur à la date de ladite consultation du service. Les prix affichés en francs et en euros s'entendent toutes taxes comprises, sauf précisions contraires.

Prise en compte d'une requête sur les services payants

La prise en compte d'une requête sur les services en ligne payants du site " voiture-familiale.fr " est conditionnée, sauf conditions particulières, par son paiement préalable effectif.

Modalités de paiement

Les paiements seront réalisés par le biais du service de paiement sécurisé PayPal™, accessible depuis voiture-familiale.fr.

Justificatif de paiement

L'utilisateur professionnel des services en ligne payants disponibles sur le site " voiture-familiale.fr " a la possibilité d'obtenir mensuellement et sur demande un justificatif de paiement et/ou une facture.

Responsabilités

La Voiture Familiale fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement des services offerts sur le site " voiture-familiale.fr ".

La responsabilité de La Voiture Familiale ne sera pas engagée en cas de retard, de défaillance, d'interruption ou d'indisponibilité du service tenant à des éléments extérieurs tels qu'encombrement des lignes, incident informatique, etc., quand bien même ces éléments ne présenteraient pas les caractéristiques de la force majeure.

La Voiture Familiale n'assume aucune responsabilité concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux directs ou indirects résultant de la mise en oeuvre des services en ligne accessibles sur le présent site, comme par exemple le manque à gagner, l'augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d'économie escomptée, etc.

En tout état de cause, la responsabilité de La Voiture Familiale est limitée au montant du prix du service consulté.

Toutes les informations contenues sur le site " voiture-familiale.fr " sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de La Voiture Familiale.

La responsabilité de La Voiture Familiale ne pourra en aucune façon être retenue du fait du contenu ou de la véracité des informations consultées et insérées par des tiers sur ses différents services. Les données insérées, le cas échéant, par l'utilisateur le sont sous sa seule et unique responsabilité.

L'utilisateur est seul responsable du choix des rubriques qu'il interroge.

La continuité du service

L'accès aux services disponibles sur le site " voiture-familiale.fr " est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de La Voiture Familiale et des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

En cas d'incident survenu après paiement d'un service en ligne, l'utilisateur dispose de 24 heures pour poursuivre sa consultation interrompue. Il accède à une nouvelle consultation gratuite en indiquant le numéro de référence de la transaction interrompue, qu'il devra mémoriser sous sa seule responsabilité.

Garanties relatives aux services payants

Les caractéristiques techniques, les "cours-moyens", les évaluations et autres informations proposés sur les services en ligne payants sont fournis à titre indicatif ne sauraient impliquer une quelconque garantie de la part de La Voiture Familiale et engager sa responsabilité sur ce fondement.

Propriété intellectuelle et conditions d'utilisation des données et informations accessibles

Les services, ainsi que les informations et données qui y sont contenues, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de La Voiture Familiale, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (notamment articles L. 112-3 et L. 341-1 et suivants).

Toutes les informations et données consultées ou extraites à l'occasion de la connexion à un service en ligne disponible sur le site "voiture-familiale.fr" ne peuvent être utilisées que pour un usage propre et à des fins internes de l'utilisateur ou de son entreprise.

Ces données et informations ne peuvent être utilisées que sur un seul poste informatique sur lequel les données peuvent être stockées en vue de leur consultation ou extraction, à l'exclusion de toute utilisation sur un autre poste que le poste de réception. Dans la limite des droits d'utilisation visés ci avant, ces données et informations peuvent faire l'objet d'une édition papier.

Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme que ce soit, même partielle, ainsi que toute utilisation non expressément autorisée au titre des présentes conditions générales ou au titre de tout accord particulier expressément agréé par La Voiture Familiale sont interdites. En particulier, l'utilisateur s'interdit expressément de reproduire, de commercialiser ou de mettre à disposition de tiers, en totalité ou en partie, les informations et les données du service consulté. Notamment, il est strictement interdit d'utiliser des informations et des données en vue de créer ou d'enrichir une base de données.

Les droits d'utilisation visés ci-avant ne sont pas transmissibles.

Le respect du présent article constitue un élément déterminant de l'engagement de La Voiture Familiale qui se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour faire face aux manquements de leurs obligations par les utilisateurs. En particulier, les utilisateurs professionnels contrevenants seront frappés d'une interdiction d'accès aux services payants du site "voiture-familiale.fr".

La Voiture Familiale interdit strictement l'insertion de tout message publicitaire sans son autorisation expresse sur son site "voiture-familiale.fr" et se réserve le droit de supprimer toute publicité non conforme à la réglementation en vigueur

Confidentialité

La Voiture Familiale s'engage à conserver aux interrogations effectuées par un utilisateur une stricte confidentialité.

Sites tiers

La Voiture Familiale peut proposer sur son site des liens vers des sites édités par des tiers. En cas d'utilisation de ces liens, à partir du site de La Voiture Familiale, l'utilisateur assumera l'ensemble des risques liés à cette visite, et prendra toutes les mesures nécessaires à sa protection notamment contre tous virus. La Voiture Familiale exclut toute garantie en ce qui concerne les sites accessibles par un lien ou les informations apparaissant sur ces sites ou tout produit ou service décrit sur ces sites. De tels liens n'impliquent pas que La Voiture Familiale encourage, approuve, soit affilié ou associé ou soit légalement autorisé à faire usage de toute marque, de tout nom commercial, de tout logo ou symbole de copyright figurant sur de tels liens ou accessibles par leur intermédiaire ou que tout site accessible par un lien soit autorisé à faire usage de toute marque, de tout nom commercial, de tout logo ou symbole de copyright de La Voiture Familiale.

Informatique et libertés

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l'utilisateur pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par La Voiture Familiale sous réserve des déclarations nécessaires auprès de la CNIL. Les utilisateurs du site "voiture-familiale.fr" disposent en tout état de cause d'un droit d'accès et de rectification conformément à la loi précitée auprès du "Responsable Internet", Sursum Corda, 24 bis rue Jacques Provost, 31200 Toulouse. E-mail : cnil@voiture-familiale.fr. La Voiture Familiale s'engage à prendre en compte les demandes dans un délai d'un mois à compter de la date de leur réception.

Loi applicable et juridiction compétente

Le présent document est soumis à la loi française. Les litiges qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes ou de leurs suites seront portés devant les tribunaux compétents de TOULOUSE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dispositions générales

Toute renonciation, quelle qu'en soit la durée, à invoquer l'existence ou la violation totale ou partielle d'une quelconque des clauses du présent document ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou, une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d'autres clauses.

Une telle renonciation n'aura effet que si elle est exprimée par écrit signée par la personne dûment habilitée à cet effet.

Le présent document traduit l'ensemble des engagements pris par les parties contractantes dans le cadre de son objet. Il annule et remplace tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les parties, antérieurement à son acceptation.

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